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TVA à 5,5%:
Conditions à remplir :
- le client doit attester sur l'honneur et par écrit que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans
- le client doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de la cuisine par un professionnel. Cette notion d'aménagement global est décisive pour bénéficier du taux de 5,5 % sur les meubles posés et facturés par le même professionnel
- le vendeur assure la fourniture des équipements et la pose
- le client doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes :
- installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5 %
- appareils électroménagers, TVA à 19,6 % (les appareils électroménagers sont exclus de la mesure fiscale et restent aux taux normal)
Equipements éligibles :
Par définition la TVA à taux réduit n'est applicable à la fourniture des équipemens et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
Exemples :
- les meubles
- les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc...)
- les éviers
- les plans de travail
Inversement, tout l'électroménager qui par définition est susceptible d'être changé ne peut pas faire l'objet de la TVA à taux réduit.
Remarque importante :
Le client qui procèderait lui-même à la pose de sa cuisine ou qui la ferait faire par un tiers (autre que le vendeur) ne peut pas bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Eco-participation :
Pourquoi l'éco-participation ?
A partir du 15 novembre 2006, il n'est plus possible de jeter un appareil électrique ou électronique directement à la poubelle.
Toute la profession, de la fabrication jusqu'à la récupération des appareils en fin de vie, s'est organisée pour en faciliter leur récupération.
Les appareils ainsi récupérés peuvent être :
- réparés et ré-employés
- recyclés sous forme de matière première
- valorisés, par incinération, sous forme d’énergie (chaleur) en économisant ainsi les richesses naturelles.
Ces efforts sont financés par l'éco-participation ou éco-taxe.
Quels sont les appareils concernés ?
Cette réglementation s'applique sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
Ils sont constitués de tous les appareils en fin de vie fonctionnant à partir d’énergie électrique ou de champs électromagnétiques.
C'est donc le cas de tout l'électroménager y compris le petit électroménager.
Comment cela fonctionne ?
Pour chaque catégorie de produits, la profession a défini le montant de la taxe.
Cette taxe est refacturée en cascade et à l'identique du fabricant au grossiste puis au distributeur et enfin au client final. A l'identique, cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune augmentation ou de réduction, elle ne peut donc jamais être incluse dans un montant soumis à une remise.
Concrètement, elle :
- s’applique à toutes ventes sur le territoire national et les DOM (en 2008), sauf si une dispense annuelle ou attestation annuelle d’achat en franchise prouvant l’exportation est présenté lors de la commande. Dans le cas d’une exportation après la vente, l’Eco-participation est remboursée sur présentation d’un certificat de douane pour les appareils concernés et, pour les pays d’accueil avec système de collecte de traitement des DEEE, d’une attestation de déclaration au registre local + d’une attestation d’adhésion au système collectif local
- est soumise à TVA
- doit être répercutée à l'identique jusqu'au consommateur final et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction sous forme de remise ou de rabais (Art 87 loi de finance rectificative de 2005).
- n’est pas escomptable
- est remboursée lors d’un remboursement total du produit (échange sous garantie, erreur livraison, casse transport)
Tableau des taxes :
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Type
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Exemples
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Montant HT
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Montant TTC
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| Gros électroménager |
Froid Congélateur, réfrigérateur, cave à vin, climatiseur |
10,87 € HT
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13 € TTC
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| Gros électroménager Hors Froid |
Four, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière |
5,01 € HT
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6 € TTC
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| Moyen Electroménager |
Hotte, micro-ondes, plaque de cuisson, tiroir chauffe plat, machine à café encastrable, lave vaisselle compact |
1,67 € HT
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2 € TTC
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| Gros électroménager Chauffage et ventilation |
déshumidificateur, radiateur à bain d'huile |
0,84 € HT
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1 € TTC
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| Petit électroménager |
Aspirateur, centrale vapeur, dressman |
0,84 € HT
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1€ TTC
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| Trés petit électroménager |
Petit déjeuner, fer à repasser, appareil pour préparation culinaire |
0,42 € HT
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0,5 € TTC
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Obligation du distributeur
Répercuter l’Eco-participation à l’identique de manière visible sur la facture, c'est à dire sur une ligne distincte intitulée éco-participation.
Informer le client sur la filière.
Reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf de même type (c’est le 1 pour 1).
le décret du 20 juillet 2005 impose les responsabilités suivantes aux distributeurs :
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